20 JUIN 1990. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1990 au Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone.

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 27-9-1990
Numéro: 1990025254
Page: 18419
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-06-20/37
Entrée en vigueur / Effet: 07-10-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant en francs belges équivalent à 3 897 US § à imputer à charge du crédit inscrit à l'article 11.34.53.60.00 du budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1990, est alloué au Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone (Programme des Nations unies pour l'Environnement) à titre de contribution belge pour 1990 et sera versé au compte suivant : " Account n° 015-002756, UNEP General Trusts Funds Account, Chemical Bank, United Nations Branch, New York, NY 10017 United States of America ".

Art. 2.Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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