Lex Iterata

Texte 1990025207

5 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL portant transfert au profit de l'a.s.b.l. "Fonds social des Forces belges en Grande-Bretagne", du montant du reliquat de la dotation du "Fonds de réserve des Forces belges en Grande-Bretagne" inscrit dans la loi du 14 juillet 1989 contenant le budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement de l'année budgétaire 1989

ELI
Justel
Source
Justice - Santé Publique et Environnement
Publication
3-8-1990
Numéro
1990025207
Page
15237
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex