15 MARS 1990. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1990 au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ".

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 4-5-1990
Numéro: 1990025099
Page: 8662
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-03-15/34
Entrée en vigueur / Effet: 14-05-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à 12.001 US ° à imputer à charge du crédit inscrit à l'article 11.34.53.60.00 du budget du Ministère de la Santé publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1990, est alloué au " Fonds d'affectation spéciale pour le financement de l'application du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone " (Programme des Nations Unies pour l'Environnement) à titre de contribution belge pour 1990, et sera versé au compte suivant : " Account n° 015-002756, UNEP General Trusts Funds Account, Chemical Bank, United Nations Branch, New York, NY 10017 United States of America ".

Art. 2.Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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