Texte 1990025057

10 MAI 1990. - Arrêté royal portant exécution de l'article 107, b, de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, en ce qui concerne l'installation d'un appareillage médical lourd et l'exploitation d'un service médico-technique lourd.

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
7-6-1990
Numéro
1990025057
Page
11705
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-05-10/33
Entrée en vigueur / Effet
17-06-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le budget des moyens financiers de l'hôpital où est installé, sans avoir obtenu l'autorisation requise, un appareillage médical lourd ou dans lequel est exploité un service médico-technique lourd sans que celui-ci ait été agréé comme tel, (est diminué de 20 %) à partir du 1er du mois qui suit la date à laquelle le Ministre qui a le financement des coûts de fonctionnement des hôpitaux dans ses attributions prend à cette fin une décision sur base du procès-verbal dans lequel l'installation ou l'exploitation illégale est constatée. <AR 1991-10-31/35, art. 1, 002; En vigueur : 06-12-1991>

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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