Lex Iterata

Texte 1990025034

21 DECEMBRE 1989. - ARRETE du College réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1978 relatif à l'agreation des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres, en ce qui concerne les institutions établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, qui en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à une communauté

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
10-4-1990
Numéro
1990025034
Page
6728
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978011312
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