{"title-block":{"case-number":"1989-12-21/","document-number":"1990025034","full-title-fr":"21 DECEMBRE 1989. -  ARRETE du College réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1978 relatif à l'agreation des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres, en ce qui concerne les institutions établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, qui en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à une communauté","modifies":["1978011312"],"page-number":6728,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,4,10],"source":"Commission communautaire commune","starts":[],"title-date":[1989,12,21],"title-fr":"ARRETE du College réuni de la Commission communautaire commune modifiant l'arrêté royal du 13 janvier 1978 relatif à l'agreation des centres de consultations prématrimoniales, matrimoniales et familiales et à l'octroi de subventions à ces centres, en ce qui concerne les institutions établies dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, qui en raison de leur organisation, ne doivent pas être considérées comme appartenant exclusivement à une communauté"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/12/21/1990025034/justel"}