21 DECEMBRE 1989. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le nombre d'heures de prestations à prendre en considération pour le calcul des subventions prévues au # 1er de l'article 6 de l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées

ELI: Justel
Source: Commission communautaire commune
Publication: 10-4-1990
Numéro: 1990025033
Page: 6728
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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