Lex Iterata

Texte 1990025033

21 DECEMBRE 1989. - ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le nombre d'heures de prestations à prendre en considération pour le calcul des subventions prévues au # 1er de l'article 6 de l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées

ELI
Justel
Source
Commission communautaire commune
Publication
10-4-1990
Numéro
1990025033
Page
6728
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex