{"title-block":{"case-number":"1989-12-21/","document-number":"1990025033","full-title-fr":"21 DECEMBRE 1989. -  ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le nombre d'heures de prestations à prendre en considération pour le calcul des subventions prévues au # 1er de l'article 6 de l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées","modifies":[],"page-number":6728,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,4,10],"source":"Commission communautaire commune","starts":[],"title-date":[1989,12,21],"title-fr":"ARRETE du Collège réuni de la Commission communautaire commune déterminant le nombre d'heures de prestations à prendre en considération pour le calcul des subventions prévues au # 1er de l'article 6 de l'arrêté royal du 1er août 1975 réglant l'agréation des services d'aide aux familles et aux personnes âgées"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1989/12/21/1990025033/justel"}