Lex Iterata

Texte 1990023020

15 DECEMBRE 1989. - ARRETE de l'Exécutif flamand portant exécution, pour l'année scolaire 1988-1989, de l'article 4 de l'arrêté royal n° 413 du 29 avril 1986 portant des dispositions relatives aux moyens de fonctionnement de l'enseignement de l'Etat et aux subventions de fonctionnement allouées à l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
16-3-1990
Numéro
1990023020
Page
4844
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex