2 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1989 fixant les critères et les modalités de la récupération auprès des laboratoires de biologie clinique des montants visés à l'article 34undecies de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 3-2-1990
Numéro: 1990022472
Page: 1866
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-01-02/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1989022109
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