Lex Iterata

Texte 1990022466

17 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1990 déterminant les règles suivant lesquelles certaines données statistiques doivent être communiquées au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
9-11-1990
Numéro
1990022466
Page
21275
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1990022317
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