21 AOUT 1990. - Arrêté ministériel portant dérogation à l'arrêté ministériel du 11 juillet 1989 portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

Article 1er.Par dérogation aux dispositions de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 11 juillet 1989 portant répartition de la tranche mensuelle visée à l'article 36, § 2, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, modifié par la loi du 22 janvier 1985, les provisions mensuelles à accorder au Fonds national de retraite des ouvriers mineurs et à la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge pour les mois d'octobre 1989, de novembre 1989 et de décembre 1989, au total un montant de 42 000 000 F, sont accordées à l'Office national de sécurité sociale.

Art. 2.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.