Lex Iterata

Texte 1990022452

9 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 mai 1989 organisant la prise en charge de frais exposés dans le cadre de l'exécution de missions confiées à la Commission pour l'informatisation de la sécurité sociale des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-12-1990
Numéro
1990022452
Page
22634
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989022175
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