Lex Iterata

Texte 1990022430

13 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL autorisant l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés à engager des contractuels subventionnés en vue de répondre à des besoins exceptionnnels et temporaires en personnel

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
27-10-1990
Numéro
1990022430
Page
20576
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex