18 SEPTEMBRE 1990. - Arrêté royal mettant en vigueur, pour la Banque-carrefour de la sécurité sociale, certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 6-12-1990
- Numéro
- 1990022395
- Page
- 22634
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-09-18/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Les dispositions des articles 7 à 15, 17 à 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale sont mises en vigueur, en ce qui concerne la Banque-carrefour de la sécurité sociale.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur à la date fixée par l'article 1er de l'arrêté royal du 13 août 1990 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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