Lex Iterata

Texte 1990022382

17 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 août 1969 portant les conditions dans lesquelles des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens peuvent être agréées

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-9-1990
Numéro
1990022382
Page
16917
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1969082502
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