17 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 août 1969 portant les conditions dans lesquelles des caisses de pensions créées à l'initiative d'une ou de plusieurs organisations représentatives du corps médical, des praticiens de l'art dentaire ou des pharmaciens peuvent être agréées

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 4-9-1990
Numéro: 1990022382
Page: 16917
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-07-17/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1969082502
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