Lex Iterata

Texte 1990022350

10 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1987 précisant la réduction équivalente de lits d'hôpitaux dans des services hospitaliers désaffectés comme visé à l'article 5, # 4, premier alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
26-7-1990
Numéro
1990022350
Page
14704
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-10/40
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987022149
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