10 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'Hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation

ELI: Justel
Source: Santé Publique et Environnement
Publication: 26-7-1990
Numéro: 1990022333
Page: 14712
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-07-10/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1987022150
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