10 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 mai 1987 fixant les conditions d'octroi de l'indemnisation pour la non-exécution de projets de construction d'hôpitaux et pour la fermeture et la non-mise en service d'Hôpitaux ou de services hospitaliers, ainsi que le mode de calcul de l'indemnisation