Texte 1990022330

10 JUILLET 1990. - Arrêté royal rendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, applicables à des initiatives d'habitations protégées et aux associations d'institutions et de services psychiatriques. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 11-12-1998 et mise à jour au 28-01-2019)

ELI
Justel
Source
Santé Publique et Environnement
Publication
26-7-1990
Numéro
1990022330
Page
14699
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-10/37
Entrée en vigueur / Effet
05-08-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les dispositions ci-après de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, sont mutatis mutandis d'application aux initiatives d'habitations protégées :

les articles (23,) 68, alinéa premier, 71, (...), 72, alinéas premier et troisième, 73, alinéa premier, (74, alinéa 1er et 86); <AR 1998-09-20/58, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-1998><AR 2003-07-08/35, art. 1, 003; En vigueur : 05-09-2003>

l'article 87, étant entendu qu'il ne faut pas fixer un budget global pour le Royaume et que pour chaque initiative d'habitation protégée, le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, fixe le quota de journées de séjour et le prix par journée de séjour selon des règles à déterminer par Nous;

les articles 100 (,101 et 107 a)). <AR 1998-09-20/58, art. 1, 002; En vigueur : 01-09-1998>

(La disposition de l'article 70quater de la loi précitée est mutatis mutandis d'application pour l'association d'institutions et de services psychiatriques qui vise à constituer plateforme de concertation.) <AR 2003-07-08/35, art. 1, 003; En vigueur : 05-09-2003>

Article 1er.

Les dispositions ci-après de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, sont mutatis mutandis d'application aux initiatives d'habitations protégées :

[1 ...]1

[1 ...]1

[1 ...]1

(La disposition de l'article 70quater de la loi précitée est mutatis mutandis d'application pour l'association d'institutions et de services psychiatriques qui vise à constituer plateforme de concertation.) <AR 2003-07-08/35, art. 1, 003; En vigueur : 05-09-2003>

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(1AGF 2018-12-07/30, art. 339, 004; En vigueur : 01-01-2019)

Art. 2.Les dispositions des articles 68, alinéa premier, 71, alinéa premier, 72, alinéas premier et troisième, 73, alinéa premier, et 74, alinéa premier, de la loi précitée sont, mutatis mutandis, applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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