Lex Iterata

Texte 1990022316

24 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL fixant le nombre de contractuels subventionnés que le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs est autorisé à engager, fixant la durée d'occupation de ces contractuels ainsi que le montant de la prime due

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail - Prévoyance Sociale
Publication
4-8-1990
Numéro
1990022316
Page
15336
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex