11 JUIN 1990. - Arrêté royal instaurant l'assimilation des journées d'absence autorisée pour raisons impérieuses à des journées de travail, pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 3-8-1990
- Numéro
- 1990022308
- Page
- 15239
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-06-11/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 53, § 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés rétabli par l'article 67 de la loi-programme du 22 décembre 1989, est complété par la disposition suivante :
14°les journées d'absence autorisée pour raisons impérieuses telles que définies à l'article 2, §§ 2, 3, 4 et 5 de la convention collective de travail n° 45 du 19 décembre 1989.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1990.
Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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