Lex Iterata

Texte 1990022308

11 JUIN 1990. - Arrêté royal instaurant l'assimilation des journées d'absence autorisée pour raisons impérieuses à des journées de travail, pour l'application des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-8-1990
Numéro
1990022308
Page
15239
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-11/34
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 53, § 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés rétabli par l'article 67 de la loi-programme du 22 décembre 1989, est complété par la disposition suivante :

14°les journées d'absence autorisée pour raisons impérieuses telles que définies à l'article 2, §§ 2, 3, 4 et 5 de la convention collective de travail n° 45 du 19 décembre 1989.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1990.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.