Lex Iterata

Texte 1990022223

25 AVRIL 1990. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 septembre 1971 déterminant le montant prévu par l'article 19, # 2, 7°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
18-5-1990
Numéro
1990022223
Page
10084
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-04-25/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971092441
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