25 AVRIL 1990. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 30 mars 1990 portant exécution de certaines dispositions concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1990 et mise à jour au 28-12-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 24-5-1990
- Numéro
- 1990022221
- Page
- 10695
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-04-25/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 24-05-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146, 002; En vigueur : indéterminée ; voir L 2007-04-27/35, art. 49, qui remplace l'entrée en vigueur de 01-04-2007 à indéterminée >
