Texte 1990022195

30 MARS 1990. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1990 et mise à jour au 28-12-2006)

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-5-1990
Numéro
1990022195
Page
8533
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-03-30/33
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1990
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146, 002; En vigueur : indéterminée ; voir L 2007-04-27/35, art. 49, qui remplace l'entrée en vigueur de 01-04-2007 à indéterminée >

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