30 MARS 1990. - Arrêté royal portant exécution de certaines dispositions concernant le prélèvement d'une cotisation spéciale à charge de l'employeur sur la prépension conventionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-05-1990 et mise à jour au 28-12-2006)
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 3-5-1990
- Numéro
- 1990022195
- Page
- 8533
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-03-30/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <L 2006-12-27/32, art. 146, 002; En vigueur : indéterminée ; voir L 2007-04-27/35, art. 49, qui remplace l'entrée en vigueur de 01-04-2007 à indéterminée >
