Lex Iterata

Texte 1990022180

6 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL portant détermination du nombre de contractuels subventionnés que l'Office national des vacances annuelles peut engager, fixant la durée de l'occupation et le montant de la prime due

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
4-5-1990
Numéro
1990022180
Page
8660
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex