Lex Iterata

Texte 1990022155

19 MARS 1990. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1990 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
6-4-1990
Numéro
1990022155
Page
6534
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-03-19/35
Entrée en vigueur / Effet
16-04-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La cotisation annuelle prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 56 482 F pour l'année 1990.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.