19 MARS 1990. - Arrêté royal fixant la cotisation annuelle à verser pour l'année 1990 par le Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité telle qu'elle est prévue par l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire.
- ELI
- Justel
- Source
- Prévoyance Sociale
- Publication
- 6-4-1990
- Numéro
- 1990022155
- Page
- 6534
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1990-03-19/35
- Entrée en vigueur / Effet
- 16-04-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La cotisation annuelle prévue à l'article 3 de l'arrêté royal du 18 janvier 1971 instituant un régime d'avantages sociaux pour certains praticiens de l'art dentaire est fixée à 56 482 F pour l'année 1990.
Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
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