19 MARS 1990. - Arrêté royal portant exécution, dans le cadre des mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, de l'article 30ter, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs [et de l'article 406, alinéa 2, du Code des Impôts sur les revenus 1992]. (AR 1994-08-12/51, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1990 et mise à jour au 31-12-1998)
- ELI
- Justel
- Source
- Finances - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
- Publication
- 27-3-1990
- Numéro
- 1990022132
- Page
- 5674
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-03-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1998-12-26/31, art. 36, 003; En vigueur : 01-01-1999>
