Texte 1990022132

19 MARS 1990. - Arrêté royal portant exécution, dans le cadre des mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre, de l'article 30ter, § 2, deuxième alinéa, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs [et de l'article 406, alinéa 2, du Code des Impôts sur les revenus 1992]. (AR 1994-08-12/51, art. 1, 002; En vigueur : 01-01-1995) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1990 et mise à jour au 31-12-1998)

ELI
Justel
Source
Finances - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
27-3-1990
Numéro
1990022132
Page
5674
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-03-19/30
Entrée en vigueur / Effet
01-04-1990
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1998-12-26/31, art. 36, 003; En vigueur : 01-01-1999>

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