19 MARS 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1978 portant exécution des articles 299bis du Code des impôts sur les revenus et 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et l'arrêté royal du 22 avril 1977 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services

ELI: Justel
Source: Premier Ministre - Finances - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication: 27-3-1990
Numéro: 1990022128
Page: 5663
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-03-19/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 19781005011977042231
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