12 MARS 1990. - Arrêté royal exécutant l'article 30ter, § 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-03-1990 et mise à jour au 31-12-1998)

ELI: Justel
Source: Finances - Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication: 27-3-1990
Numéro: 1990022127
Page: 5670
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-03-12/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-04-1990
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1998-12-26/31, art. 36, 003; En vigueur : 01-01-1999>

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