12 MARS 1990. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi-programme du 6 juillet 1989, portant des mesures contre les activités des pourvoyeurs de main-d'oeuvre.

Article 1er.Les articles 19, 20, 21, 3°, 22, 23, 24, 25, 26, 54, 3°, et 55 de la loi-programme du 6 juillet 1989 entrent en vigueur le 1er avril 1990.

Jusqu'au 31 décembre 1990, les articles 30ter, §§ 2 et 3, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et 299ter, §§ 2 et 3, du Code des impôts sur les revenus, ne sont pas d'application en ce qui concerne les travaux exécutés sur la base de contrats écrits qui ont été conclus et datés avant le 1er janvier 1990.

Art. 2.Notre Ministre des Finances, Notre Ministre des Affaires sociales et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.