2 AVRIL 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI: Justel
Source: Prévoyance Sociale
Publication: 3-5-1990
Numéro: 1990022113
Page: 8535
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-04-02/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1964073001
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.