{"title-block":{"case-number":"1990-04-02/31","document-number":"1990022113","full-title-fr":"2 AVRIL 1990. -  ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants","modifies":["1964073001"],"page-number":8535,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,5,3],"source":"Prévoyance Sociale","starts":[],"title-date":[1990,4,2],"title-fr":"ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/04/02/1990022113/justel"}