Lex Iterata

Texte 1990022108

16 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL accordant une allocation de permanence aux agents et aux personnes extérieures à la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité, qui sont charges en dehors de leur lieu habituel de travail du paiement des prestations aux assurés

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
10-3-1990
Numéro
1990022108
Page
4514
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex