Lex Iterata

Texte 1990022086

9 FEVRIER 1990. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 10 juillet 1989 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1990

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale - Emploi et Travail
Publication
13-3-1990
Numéro
1990022086
Page
4626
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex