Lex Iterata

Texte 1990022073

8 FEVRIER 1990. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution de l'article 4 de l'arrêté royal du 23 octobre 1985 fixant le montant des jetons de présence, indemnités et frais de parcours à attribuer aux président, membres et secrétaires du collège national des médecins-conseil, institué auprès du Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
22-3-1990
Numéro
1990022073
Page
5283
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-02-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex