28 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne le transfert du personnel a l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale et au Collège réuni, l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert du personnel des ministères aux Exécutifs des Communautés et des Régions

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 13-1-1990
Numéro: 1990021240
Page: 483
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-12-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1982000971198902111019890211271989021126
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