Lex Iterata

Texte 1990021219

1 OCTOBRE 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 juillet 1989 déterminant les modalités de transfert du personnel des ministères aux Exécutifs des Communautés et des Régions et au Collège réuni de la Commission communautaire commune

ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Santé Publique et Environnement
Publication
20-10-1990
Numéro
1990021219
Page
20105
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989021126
belgiquelex