Lex Iterata

Texte 1990021188

3 AOUT 1990. - ARRETE ROYAL prorogeant la durée de validité de l'arrêté royal du 26 juillet 1989 déterminant le nombre de contractuels subventionnés pouvant être engagés par le Commissariat royal à la politique des immigrés en vue de répondre à des besoins exceptionnels et temporaires en personnel dans le cadre des projets "Service de médiation et Téléphone vert pour les Immigrés" et "Service de documentation et d'information à l'usage du Commissariat royal", la durée de leur occupation et le montant de la prime due

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
18-8-1990
Numéro
1990021188
Page
15971
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-08-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989021160
belgiquelex