Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1990021169
27 JUILLET 1990. - ARRETE ROYAL relatif à la dissolution de la Société nationale terrienne et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Société du Logement de la Région bruxelloise
ELI
Justel
Source
Premier Ministre - Finances - Communications - Agriculture
Publication
14-8-1990
Numéro
1990021169
Page
15810
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-27/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex