{"title-block":{"case-number":"1990-07-27/33","document-number":"1990021169","full-title-fr":"27 JUILLET 1990. -  ARRETE ROYAL relatif à la dissolution de la Société nationale terrienne et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Société du Logement de la Région bruxelloise","modifies":[],"page-number":15810,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,8,14],"source":"Premier Ministre - Finances - Communications - Agriculture","starts":[],"title-date":[1990,7,27],"title-fr":"ARRETE ROYAL relatif à la dissolution de la Société nationale terrienne et au transfert de ses missions, biens, droits et obligations à la Région wallonne, à la Région flamande et à la Société du Logement de la Région bruxelloise"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/07/27/1990021169/justel"}