Lex Iterata

Texte 1990021124

17 MAI 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
23-5-1990
Numéro
1990021124
Page
10580
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985021009
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