17 MAI 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 janvier 1985 établissant des barrières à la promotion par avancement de grade ou par accession au niveau supérieur et au changement de grade entre les administrations placées sous l'autorité du Premier Ministre ou au sein de celles-ci

ELI: Justel
Source: Premier Ministre
Publication: 23-5-1990
Numéro: 1990021124
Page: 10580
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-05-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1985021009
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.