Texte 1990021030

30 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL excluant les fonctions de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection des droits de préférence accordées par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics de personnes ayant accompli des services a la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
24-2-1990
Numéro
1990021030
Page
3492
PDF
verion originale
Dossier numéro
1990-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.