Lex Iterata

Texte 1990021030

30 JANVIER 1990. - ARRETE ROYAL excluant les fonctions de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection des droits de préférence accordées par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics de personnes ayant accompli des services a la coopération avec les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
24-2-1990
Numéro
1990021030
Page
3492
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex