Lex Iterata

Texte 1990021028

24 JANVIER 1990. - ARRETE MINISTERIEL excluant les emplois de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection de l'application de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
24-2-1990
Numéro
1990021028
Page
3496
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex