Lex Iterata

Texte 1990018047

10 MAI 1990. - Arrêté royal rejetant la requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'exploitant de manège, introduite par l'Union professionnelle des Exploitants de Manège conformément aux dispositions de la loi du 15 décembre 1970.

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
29-6-1990
Numéro
1990018047
Page
13100
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-05-10/37
Entrée en vigueur / Effet
09-07-1990
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.La requête tendant à instaurer des conditions d'exercice de l'activité professionnelle d'exploitant de manège, introduite par l'Union professionnelle nationale des Exploitants de Manège, est rejetée.

Art. 2.Notre Ministre des Classes moyennes et Notre Secrétaire d'Etat aux Classes moyennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.