5 MARS 1990. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de contrôler le respect de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1990 et mise à jour au 02-06-2004.)

ELI: Justel
Source: Classes Moyennes
Publication: 18-5-1990
Numéro: 1990018028
Page: 10074
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1990-03-05/37
Entrée en vigueur / Effet: 28-05-1990
Texte modifié
belgiquelex

(Abrogé) <AR 2004-04-30/37, art. 2, 002; En vigueur : 02-06-2004>

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