5 MARS 1990. - Arrêté royal portant désignation des fonctionnaires chargés de contrôler le respect de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 18-05-1990 et mise à jour au 02-06-2004.)
- ELI
- Justel
- Source
- Classes Moyennes
- Publication
- 18-5-1990
- Numéro
- 1990018028
- Page
- 10074
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1990-03-05/37
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-05-1990
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2004-04-30/37, art. 2, 002; En vigueur : 02-06-2004>
