Lex Iterata

Texte 1990016109

5 JUIN 1990. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 16 juin 1989 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation ou de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente desdits produits

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
28-6-1990
Numéro
1990016109
Page
13059
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-06-05/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989016090
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