{"title-block":{"case-number":"1990-06-19/34","document-number":"1990015180","full-title-fr":"19 JUIN 1990. - Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987.","modifies":[],"page-number":23175,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,12,15],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1990,12,25],""]],"title-date":[1990,6,19],"title-fr":"Loi portant approbation des Actes Internationaux suivants : a) Convention sur le transfèrement des personnes condamnées, faite à Strasbourg le 21 mars 1983; b) Accord relatif à l'application entre les Etats membres des Communautés européennes de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées, fait à Bruxelles le 25 mai 1987."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1990/06/19/1990015180/justel"}