{"title-block":{"case-number":"1989-04-18/30","document-number":"1990015175","full-title-fr":"18 AVRIL 1989. - Loi portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985.","modifies":[],"page-number":22713,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,12,7],"source":"Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement","starts":[[[1990,12,17],""]],"title-date":[1989,4,18],"title-fr":"Loi portant approbation de la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, faite à Strasbourg le 19 août 1985."},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1989/04/18/1990015175/justel"}