Lex Iterata

Texte 1990014214

5 JUILLET 1990. - ARRETE MINISTERIEL déterminant à la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], les services dont les titulaires d'un grade y appartenant, sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
9-10-1990
Numéro
1990014214
Page
19335
PDF
version originale
Dossier numéro
1990-07-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex