{"title-block":{"case-number":"1990-07-05/","document-number":"1990014214","full-title-fr":"5 JUILLET 1990. -  ARRETE MINISTERIEL déterminant à la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], les services dont les titulaires d'un grade y appartenant, sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle","modifies":[],"page-number":19335,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":null,"publication-date":[1990,10,9],"source":"Communications","starts":[],"title-date":[1990,7,5],"title-fr":"ARRETE MINISTERIEL déterminant à la [Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)], les services dont les titulaires d'un grade y appartenant, sont exclus du bénéfice de l'interruption de la carrière professionnelle"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/1990/07/05/1990014214/justel"}